Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04571
TJ 35238, 3 juin 2025, RG 25/04571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUKZ Minute n° 25/00510 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_aix_provence n° 25/04571
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/04571
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/04571 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKF Ordonnance n° 2025/M144 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. ARMAND CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
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