Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03023
CA Rouen, 9 août 2025, RG 25/03023
N° RG 25/03023 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBIO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03023
TJ 77284, 3 août 2025, RG 25/03023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Août 2025 Dossier N° RG 25/03023 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03023
TJ 62160, 19 juill. 2025, RG 25/03023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1081 Appel des causes le 19 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03023 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/03023
TJ 83050, 9 juill. 2025, RG 25/03023
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03023 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUSW MINUTE n° : 2025/ 308 DATE : 09 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03023
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03023 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/03023
TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/03023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/03023 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRRN Minute n° 25/00345 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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