Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02991 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/02991

    CA Colmar, 12 août 2025, RG 25/02991

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02991 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS2I N° de minute : 343/25 ORDONNANCE Nous, Idelette DUPREZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 689c1e8621a9b237fdb6fd0c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02991

    TJ 06069, 8 août 2025, RG 25/02991

    1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et CCC Me GREVET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 AOUT 2025 S.C.P. [20]-[G] c/ [O] [U] [V] épouse [A], [YT] [C] [L] [Z], [D] [M] [Z], [E] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 689667050279fffe8433bcf6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02991

    TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02991

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02991 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DP6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 août 2025 à Nous, Avner AZOULAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ed325418c246fd6a54cb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02991

    TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/02991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1070 Appel des causes le 17 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02991 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 6879554b64dcbd881becb52c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02991

    TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/02991

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02991 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB43 ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 6850886b2208eb4aca7a6daa
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02991

    CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02991 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83489f1de25b37ea4eab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1