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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/02983

    TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 25/02983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/02983 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJS AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 31 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de L

    Lire la décision → Vérifier la source 688d236aafe88dc815de2a8c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02983

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02983

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02983 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Juillet 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc35bd284ccae5aa4e8a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02983

    TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02983

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02983 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVR3 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Société FRANFINANCE c/ [M] DÉBATS

    Lire la décision → Vérifier la source 686827444965b5d9df31b7b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02983

    TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/02983

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02983 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4P ORDONNANCE DU 16 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 685088682208eb4aca7a6d3d
  • ca other ca_paris n° 25/02983

    CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02983 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83499f1de25b37ea4ebb
  • tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/02983

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/02983

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02983 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EFT MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 22 mai 2025 à Me CALLUT Copie aux parties délivrée le 22 mai 2025 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6ddedd4fa92cae32aa74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1