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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03118

    TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03118

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03118 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EQR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2025 à Heures , Nous, Laurence BARBAUD, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36de7ad24789c3b7f87d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03118

    TJ 77284, 9 août 2025, RG 25/03118

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03118 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d6fd8239f1252fcf09
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03118

    TJ 62160, 26 juill. 2025, RG 25/03118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1117 Appel des causes le 26 Juillet 2025 à 10h00 en visioco

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d5a8e11322f258e1edac
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03118

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03118

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-223N Minute : 25/876 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 68812355795daea26ff7dbd9
  • ca other ca_paris n° 25/03118

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03118 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be3fc5143fb43f1a183d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03118

    TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03118

    COUR D'APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] Rétention administrative N° RG 25/03118 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNZ Minute N°25/00684 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Mai 2025 Le 28 Mai 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 683a20cd17147355d7b019c3
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03118

    TJ 93008, 12 avr. 2025, RG 25/03118

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/03118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27RA MINUTE N° RG 25/03118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27RA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 12 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d63e85d0474bddb2b42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1