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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03199

    TJ 77284, 13 août 2025, RG 25/03199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Août 2025 Dossier N° RG 25/03199 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

    Lire la décision → Vérifier la source 689ce69a05c5415472e7ee56
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03199

    TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 25/03199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1140 Appel des causes le 31 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03199 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JNW N

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03199

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03199 - N° Portalis 35

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  • tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/03199

    TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/03199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 27 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Juin 2025 par le même magis

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  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03199

    CA Versailles, 27 mai 2025, RG 25/03199

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03199 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGRN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habi

    Lire la décision → Vérifier la source 698aca92cdc6046d47b59ab6
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/03199

    TJ 35238, 15 avr. 2025, RG 25/03199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/03199 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR2P Minute n° 25/00325 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision c

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/03199

    TJ 13055, 21 mars 2025, RG 25/03199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Facultatif Ordonnance Du Vendredi 21 Mars 2025 N°Minute : 25/287 N° RG 25/03199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FUU Demandeur Madame [S] [G] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5] née le 31 Août 1986 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbed78962745b78e4661e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1