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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03487

    CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03487 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7f15895c7e8bf454f4
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03487

    TJ 45234, 18 juin 2025, RG 25/03487

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03487 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGFQ Minute N°25/00781 ORDONNANCE ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 18 Juin 2025 Le 18 Juin 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 687817effd93c2d175807e96

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1