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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2598 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00078

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00078

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 24/00078 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBPD N° Minute : 25/89 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aff68e27f214e71102
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00122

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00122 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCJJ Minute 2025/95 5AG Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aff68e27f214e710fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 23/00148

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 23/00148

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 2] N° RG 23/00148 - N° Portalis 46C2-W-B7H-7F3 N° Minute : 25/88 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'ass

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aff68e27f214e710f4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 24/00099

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 24/00099 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BB2R N° Minute : 25/93 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'as

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aef68e27f214e710ee
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00026

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 25/00026 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDOH 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt Minute 25/106 Copies le JUGEMENT DU 20 Août 2025 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire. Au siège d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aef68e27f214e710df
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00092

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 24/00092 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBZD N° Minute : 25/91 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aef68e27f214e710d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00017

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/00017 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDI6 N° Minute : 25/103 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aef68e27f214e710d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00013

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/00013 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDFX N° Minute : 25/101 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770aef68e27f214e710ca
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 25/00033

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 1] N° RG 25/00033 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDRW N° Minute : 25/108 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770adf68e27f214e710be
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 25/00019

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/00019 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDJA N° Minute : 25/105 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770adf68e27f214e710b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00018

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 6] N° RG 25/00018 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDI7 N° Minute : 25/104 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770adf68e27f214e710a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00070

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 25/00070 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBQ N° Minute : 25/111 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770adf68e27f214e7109f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00041

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/00041 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDIR N° Minute : 25/110 53B - Demande de remboursement de prêt Copies délivrées le CEX à Me PINARDON CCC à la caisse régionale de crédit Agriole mutuel Centre France, Mme [O] et M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770acf68e27f214e71096
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00016

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/00016 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDI5 N° Minute : 25/102 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770acf68e27f214e7108a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 24/00143

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00143 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCMK N° Minute : 25/97 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770acf68e27f214e7107d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00093

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 24/00093 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBZE N° Minute : 25/92 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'as

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770abf68e27f214e71047
  • tj Réouverture des débats tj19272 n° 24/00161

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/00161 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC3N Minute n° 25/99 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT DU 20 Août 2025 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire. Au siège du Tribunal, so

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770abf68e27f214e71041
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00155

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00155 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCZZ N° Minute : 25/98 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770abf68e27f214e7103b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00100

    TJ 19272, 20 août 2025, RG 24/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 24/00100 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BB2S N° Minute : 25/94 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'as

    Lire la décision → Vérifier la source 68a770abf68e27f214e71032
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj19272 n° 25/00136

    TJ 19272, 6 août 2025, RG 25/00136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 06 AOUT 2025 N° RG 25/00136 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVX Rectifiant le jugement du 28 mai 2025 ( RG n°13/132) Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : [Adresse 6] ([7]) [Adresse 5] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e6b0d22713eb88c892b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1