Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 24/00449
TJ 02691, 20 août 2025, RG 24/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00449 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3VU Le : Copie + copie exécutoire à Maître TAINMONT Copie à Monsieur [D] [J] Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00232
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00232 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C54K Le : Copie + copie exécutoire à Me Eric KUCHCINSKI Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00036
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Localité 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4ER Le : Copie + copie exécutoire à Maître LAVALOIS Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMANDERESSE S.A. DIAC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00183
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00183 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5TP Le : Copie + copie exécutoire à Maître MECHIN Copie à Monsieur [J] Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00139
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00139 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5D3 Le : Copie + copie exécutoire à Maître ANTONINI Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00121
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00121 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C45L Le : Copie + copie exécutoire à Monsieur [V] Copie à Madame [S] Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 24/00369
TJ 02691, 20 août 2025, RG 24/00369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00369 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3CE Le : Copie + copie exécutoire à Maître TAINMONT Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMANDEUR A L’INJONCTION D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00138
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00138 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5D2 Le : Copie + copie exécutoire à la SCI LORYLYSS Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMANDERESSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 24/00457
TJ 02691, 20 août 2025, RG 24/00457
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00457 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3V6 le : Copie à Maître SONCIN Copie + copie exécutoire à Maître DEJAS Jean-[Localité 5] Copie dossier JUGEMENT DU 20 A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00129
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00129
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C456 Le : Copie + copie exécutoire à Me AKTAN Copie sous préfecture copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 AOUT 2025 DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00216
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Localité 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00216 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y4 le : Copie + copie exécutoire à Monsieur [H] et à Madame [H] Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00230
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C54I Le : Copie + copie exécutoire à Maître KUCHCINSKI Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00224
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00224 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53H Le : Copie + copie exécutoire à Maître RIVIERE Copie à Maître DENS Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00146
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00146 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5EC Le : Copie + copie exécutoire à Maître [Localité 6] Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00225
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00225 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53I Le : Copie + copie exécutoire à Me Anne-lise RIVIERE Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00100
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4ZQ Le : Copie + copie exécutoire à Maître CATILLION Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEM
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tj Homologue l'accord des parties tj02691 n° 23/00579
TJ 02691, 20 août 2025, RG 23/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 23/00579 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CU6H Le : Copie + copie exécutoire à Maître ANTONINI Copie Maître AKTAN Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 DEMANDERESSE Commune COMMUNE DE [Localité 7], prise en la personne de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00231
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C54J Le : Copie + copie exécutoire à Maître KUCHCINSKI Copie sous préfecture Copie dossier JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 D
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tj Réouverture des débats tj02691 n° 24/00447
TJ 02691, 20 août 2025, RG 24/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00447 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3TC Le : Copie à Maître DONNETTE Copie à la SCI LAND IMMO Copie à Monsieur [K] Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00023
TJ 02691, 20 août 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 3] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CJ Le : Copie + copie exécutoire à Maître HOURDIN Copie sous préfecture Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme [U]
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