Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01842
TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 25/01842
N° RG 25/01842 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGZ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/01842 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMGZ Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Caroline MAINBERGER Expédition à SAS MINCO le Le Greffier Me C
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ca other ca_pau n° 25/01842
CA Pau, 3 juill. 2025, RG 25/01842
N°25/2129 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/01842
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01842
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01842 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTRC MINUTE n° : 2025/ 382 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAN
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/01842
TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 25/01842
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01842 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZZC / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [I] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM
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ca other ca_orleans n° 25/01842
CA Orleans, 24 juin 2025, RG 25/01842
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 JUIN 2025 Minute N°598/2025 N° RG 25/01842 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHTB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01842
TJ 69123, 23 mai 2025, RG 25/01842
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01842 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Y6J Ordonnance du : 23 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté e de Anne-Béra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01842
TJ 69123, 18 mai 2025, RG 25/01842
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01842 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2025 à Heures Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire d
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ca other ca_colmar n° 25/01842
CA Colmar, 14 mai 2025, RG 25/01842
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01842 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6P N° de minute : 206/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_aix_provence n° 25/01842
CA Aix Provence, 15 avr. 2025, RG 25/01842
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/01842 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[S] Ordonnance n° 2025/M85 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. SANTORIN PARTICIPATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01842
CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01842
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01842 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01842
CA Lyon, 10 mars 2025, RG 25/01842
N° RG 25/01842 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHE5 Nom du ressortissant : [I] [M] [M] C/ Mme LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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