Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00687
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/00687
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/00687 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPDW - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Sabrina PONDAVEN CE à Me Stéphanie RASS CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01208
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/01208
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/01208 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ2Z - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Emmanuelle LE JOSSEC CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01978
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/01978
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/01978 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTOE - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CE à M. [I] CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFF
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01647
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/01647
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/01647 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRLG - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM CE à Me Charline LEROY CCC JE St Brieuc CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00943
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/00943
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/00943 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCH - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL [6] CE à Me Katell GOURGAND CCC + notice par LRAR à M. [X] CCC + notice par LRAR à Mme [Y] CCC Dossier Extrait ARIPA kle JUGEMENT DU 25 AOUT 20
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01524
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/01524
LE 25 AOUT 2025 N° RG 24/01524 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSUB - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Maître Julien DERVILLERS de la SELARL [9] CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 COMPOSITIO
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/02173
TJ 22278, 25 août 2025, RG 23/02173
LE 25 AOUT 2025 N° RG 23/02173 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLNU - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Françoise LE GOARDET CCC Dossier JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES
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tj Prononce l'adoption plénière tj22278 n° 24/02662
TJ 22278, 25 août 2025, RG 24/02662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 25 AOUT 2025 Jugement du 25 Août 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE N° N° RG 24/02662 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTM COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a re
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 25/01739
TJ 22278, 25 août 2025, RG 25/01739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Affaire RG : N°N° RG 25/01739 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5UN N° Minute : J U G E M E N T RECTIFICATIF DU 25 Août 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente. Madame BERTRAND, Vice-Pr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/00578
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/00578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/00578 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPTN N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02452
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/02452
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/02452 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV7C N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audienc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00783
TJ 22278, 18 août 2025, RG 25/00783
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 25/00783 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2DR N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audien
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/02488
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/02488
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/02488 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWFI N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01575
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/01575
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/01575 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTED N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audienc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/02475
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/02475 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWB7 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/00280
TJ 22278, 13 août 2025, RG 25/00280
LE 13 AOUT 2025 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXEU - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR [5] CE à M. [T] CCC Dossier JUGEMENT DU 13 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj22278 n° 23/00016
TJ 22278, 12 août 2025, RG 23/00016
Par déclaration faite par vos soins ou par tout mandataire par pli recommandé, au greffe de: La Cour d’appel de [Localité 4], Chambre du surendettement, [Adresse 3] [Localité 1] Votre déclaration d'appel doit être datée et signée et comporter : *Les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 23/00110
TJ 22278, 4 août 2025, RG 23/00110
LE 04 AOUT 2025 N° RG 23/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FD2T - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Rozenn DELPIERRE CE à Me Charlotte LAROUR CCC Mme [L] CCC M. [X] CCC Dossier Extrait [11] JUGEMENT DU 04 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00854
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00854
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00352 N° RG 25/00854 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2NH Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00555
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00351 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZE7 Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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