Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03098
TJ 77284, 8 août 2025, RG 25/03098
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03098 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2025 Doss
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ca other ca_paris n° 25/03098
CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03098 - N° Portalis 35
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03098
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/03098
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03098 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22Z4 Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société [Localité 10] C/ Monsieur [U] [N] JUGEMENT Après débats à l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03098
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03098 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27NN MINUTE: 25/684 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat
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