Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03349 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03349

    TJ 62160, 9 août 2025, RG 25/03349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1197 Appel des causes le 09 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03349 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JU7

    Lire la décision → Vérifier la source 689a4aa0fd8239f1252ff743
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03349

    TJ 30189, 8 juill. 2025, RG 25/03349

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03349 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC6R ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 686d8961a2273490db10ff79
  • ca other ca_paris n° 25/03349

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03349

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0220e701f80ce36d64f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03349

    TJ 45234, 8 juin 2025, RG 25/03349

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03349 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF3Y Minute N°25/00734 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68474f4d6dc838022be9f87a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1