Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/00908
TJ 06088, 8 août 2025, RG 25/00908
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - CADUCITÉ N° RG 25/00908 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOEW du 08 Août 2025 N° de minute 25/01251 affaire : S.C.I. MP c/ S.A.R.L. ENCAS (L’AMBATTA) Expédition délivrée à Me David PERCHE Me Florian VIDAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00908
TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT rendu selon la procédure accélérée au fond 72A N° RG 25/00908 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HYM 2 copies GROSSE délivrée le 04/08/2025 à la SELARL MILANI - WIART Rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00908
TJ 72181, 25 juill. 2025, RG 25/00908
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00291 Dossier : N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISOD ORDONNANCE Rendue le 25 JUILLET 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena BO
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ca other ca_toulouse n° 25/00908
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00908
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/912 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDXN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juillet à 14h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00908
TJ 92050, 24 juill. 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00908 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MNJ N° de minute : Madame [I] [Y] c/ S.A.S. AU FEMININ DEMANDERESSE Madame [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au bar
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00908
TJ 59350, 22 juill. 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00908 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKF NT-SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M. [V] [K] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00908
TJ 38185, 17 juill. 2025, RG 25/00908
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00908 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMQU AFFAIRE : [H] C/ Société THELEM ASSURANCES, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE Le : 17 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Luisa TABOUZI-JANOT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00908
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (RECTIFICATIVE) 17 JUILLET 2025 N° RG 25/00908 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGBJ Code NAC : 62B AFFAIRE : [F] [M] C/ S.A. GAN ASSURANCES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6], S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, SYNDICAT DES COPR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00908
TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00908
Du 11 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00908 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NSC [M] [U] [O] [L] C/ [G] [P], [K] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à M. [M] [L] Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00908
TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 25/00908
- N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBEJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBEJ - M. [Z] [H] Ordonnance du 07 juillet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00908
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00908 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5IF JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 La S.A. ALTEAL, C/ [J] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND Copies certifiées conformes délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00908
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00908
Expéditions le : Minute n° 25/00189 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [C] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 2] représentée par la SPE BRU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00908
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mai 2025 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CT4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00908
TJ 75056, 30 juin 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.A.S.U. STARES GESTION LOCATIVE Copie exécutoire délivrée à : M. [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00908 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CJB N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le lun
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00908
TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00908
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00908 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76O NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) SIRET 352 216 873
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00908
TJ 45234, 2 juin 2025, RG 25/00908
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 2] JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 Minute n° : 45/25 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBFH COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : F. GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Salo
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00908
CA Douai, 20 mai 2025, RG 25/00908
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVY Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 20 mai 2025 N° de Minute : 911 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [P] [B] [L] né le 25 Septembre 2002 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00908
TJ 13055, 16 mai 2025, RG 25/00908
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00908 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4W SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00908
TJ 31555, 15 mai 2025, RG 25/00908
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00908 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TJXD / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 Juge aux Affair
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ca other ca_versailles n° 25/00908
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/00908
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025 Date de saisine : 12 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation
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