Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/03115
TJ 83050, 20 août 2025, RG 25/03115
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03115 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVKJ MINUTE n° : 2025/ 360 DATE : 20 Août 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03115
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03115
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03115 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EQM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2025 à Heures , Nous, Laurence BARBAUD, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03115
TJ 77284, 9 août 2025, RG 25/03115
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03115 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Août 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03115
TJ 62160, 29 juill. 2025, RG 25/03115
Minute n°25/00109 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03115
CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03115 - N° Portalis 35
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