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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2448 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj97411 n° 24/02623

    TJ 97411, 26 août 2025, RG 24/02623

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02623 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZKI NAC : 29A JUGEMENT CIVIL DU 26 AOUT 2025 DEMANDEUR M. [C] [A] [B]--[P] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01224

    TJ 97411, 26 août 2025, RG 23/01224

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01224 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJCR NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 26 AOUT 2025 DEMANDERESSE Mme [U] [K] épouse [B] [Adresse 10] [Localité 16] Rep/assistant : Me Laura-eva L

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00310

    TJ 97411, 26 août 2025, RG 24/00310

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00310 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSV6 NAC : 92B JUGEMENT CIVIL DU 26 AOUT 2025 DEMANDERESSE La société ODICOLOR REUNION [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Davi

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/01858

    TJ 97411, 26 août 2025, RG 21/01858

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01858 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2GZ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 26 AOUT 2025 DEMANDERESSE SNC GRAND’ANSE [Adresse 5] [Localité 24] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD d

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00143

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00143

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCI5 MINUTE N° :25/00200 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [P] [R] Mme [A] Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBU

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00137

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00137

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00137 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCGE MINUTE N° :25/00076 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : SARL DISCASH M. [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNA

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00132

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00132

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCFX MINUTE N° :25/00075 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : JULES [Localité 5] AUTO M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - T

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00142

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00142

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCI2 MINUTE N° :25/00199 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [D] Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00182

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDXV MINUTE N° : 25/209 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [I] [L] - Mme [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HOARAU Pierre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00177

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00177 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDC2 MINUTE N° : 25/203 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Z] Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921e972f2ec9d4b2d50d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00131

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00131

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCFV MINUTE N° : 25/208 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00242

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HES5 MINUTE N° : 25/206 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [I] Mme [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PRO

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00211

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00211

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEAR MINUTE N° : 25/78 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] M. [S] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921d972f2ec9d4b2d4ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00075

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALZ MINUTE N° : 25/207 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HOARAU Pierre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00178

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDC5 MINUTE N° : 25/204 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921d972f2ec9d4b2d4da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00185

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDX4 MINUTE N° : 25/210 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921d972f2ec9d4b2d4c8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00175

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDCW MINUTE N° : 25/201 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921d972f2ec9d4b2d4c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00188

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00188

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2D MINUTE N : 25/211 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOITARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00176

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00176 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDCX MINUTE N° : 25/202 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 68ac921c972f2ec9d4b2d4ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00241

    TJ 97411, 25 août 2025, RG 25/00241

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00241 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HES4 MINUTE N° : 25/205 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1