Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/01626
TJ 33063, 22 août 2025, RG 25/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01626 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WD5 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 22/08/2025 à Me Christelle CAZENAVE la SELAS DEFIS AVOCATS COPIE délivrée le 22/08/2025 à 2 copies au service expertise Re
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ca other ca_aix_provence n° 25/01626
CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 N° RG 25/01626 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDSJ Copie conforme délivrée le 19 Août 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01626
TJ 44109, 4 juill. 2025, RG 25/01626
Minute n° 25/403 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01626
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/01626
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/01626
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 25/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01626 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGQ4 AFFAIRE : [X] [L] C/ [Q] [Y] JUGEMENT réputé contradictoire du 30 JUIN 2025 Copie : Me GOIRAND - Me PELLAN + LRAR aux parties délivrées le JUGEMENT RENDU LE 30 JUI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/01626
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 Juin 2025 DOSSIER N° RG 25/01626 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ET7 Minute n° 25/ 266 DEMANDEUR Monsieur [U] [H] né le 18 Octobre 1976 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Céline PENHOAT, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01626
TJ 91228, 26 mai 2025, RG 25/01626
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sophie ROLLAND-MAZEAU Vice-Présidente N° dossier: N° RG 25/01626 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7ON MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01626
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 25/01626
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WU3 Ordonnance du : 07 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/01626
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 06 Mai 2025 par le même magi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01626
TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01626
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WM6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01626
TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01626
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01626 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Avril 2025 Do
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ca other ca_paris n° 25/01626
CA Paris, 26 mars 2025, RG 25/01626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01626 - N° Portalis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 25/01626
CA Lyon, 1 mars 2025, RG 25/01626
N° RG 25/01626 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVR Nom du ressortissant : [H] [R] [R] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVO
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