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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04206

    CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04206

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04206 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68919173cc6ad3ccb24aed1d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04206

    TJ 45234, 24 juill. 2025, RG 25/04206

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04206 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHXZ Minute N°25/00942 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f47b2a8fb67db7b49690
  • tj Réouverture des débats tj59350 n° 25/04206

    TJ 59350, 23 juin 2025, RG 25/04206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04206 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOA N° de Minute : 25/00313 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU : 23 Juin 2025 S.A. HOIST FINANCE AB, agissant par sa succursale en France HOIST FINANCE AB, venant aux droits de

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c7bbd33109fd079aaeba
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04206

    TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/04206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERL MINUTE: 25/928 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 682b71dd2ae1fd67df74d160
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04206

    CA Aix Provence, 8 avr. 2025, RG 25/04206

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXS Ordonnance n° 2025/M047 S.A.S.U. LOFTWOOD Représentant : Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [F] [T] M

    Lire la décision → Vérifier la source 67f605de0693b699596562c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1