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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03119

    TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/03119

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03119 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EQS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2025 à Heures, Nous, Joëlle TARRISSE, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36de7ad24789c3b7f87c6
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/03119

    TJ 77284, 9 août 2025, RG 25/03119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 09 Août 2025 Dossier N° RG 25/03119 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Lauren

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d4fd8239f1252fceb3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03119

    TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/03119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/746 RG : N° 25/03119 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25CB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c563d33109fd079a9a27
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03119

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03119 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be3fc5143fb43f1a183b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03119

    TJ 75056, 30 mai 2025, RG 25/03119

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/05/25 à : Monsieur [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : 30/05/25 à : Maître Isabelle VEYRIE DE RECOULES Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/03119 N° Portalis 352J-W-B7J-C7OL5 N° MINUTE : 7/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683deccc71c67ecf83a020ba
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03119

    TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03119

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03119 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFN5 Minute N°25/00685 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Mai 2025 Le 28 Mai 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 683a20cd17147355d7b019bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1