Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03332
TJ 77284, 25 août 2025, RG 25/03332
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03332 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03332
TJ 30189, 6 juill. 2025, RG 25/03332
. COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03332 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5K ORDONNANCE DU 06 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03332
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03332
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03332 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/03332
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03332
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03332 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3IO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D
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