Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03400
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/03400
18 Juillet 2025 RG N° 25/03400 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPZ5 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [M] [O] Madame [N] [O] Madame [Y] [B] Monsieur [Z] [X] Madame [D] [C] C/ AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGIO
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ca other ca_paris n° 25/03400
CA Paris, 23 juin 2025, RG 25/03400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03400 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03400
TJ 45234, 12 juin 2025, RG 25/03400
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03400 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF62 Minute N°25/00749 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_aix_provence n° 25/03400
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/03400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/03400 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORZZ Ordonnance n° 2025/M70 M. [C], [M], [F] [P] Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [K], [W], [B] [V] épouse [Z] Représentant : Me
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