Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02575
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02575
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02575 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEW N° de minute : 297/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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ca other ca_rouen n° 25/02575
CA Rouen, 10 juill. 2025, RG 25/02575
N° RG 25/02575 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KANN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02575
TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/02575
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02575 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27WP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juillet 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au tr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/02575
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02575 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KU4G MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [F] c/ [G], [I] DÉBATS : A l’aud
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ca other ca_paris n° 25/02575
CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02575
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 mai 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02575 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/02575
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/02575
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/02575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025 Date de saisine : 12 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/02575
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/02575
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/02575 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GU4 DEMANDEUR M. [L] [U] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Justine ORIER de la SELARL ORIER AVOCATS - #C2516 DEFENDEUR M. [M] [B] AVOCAT DEFENDEUR défaillant PARTIE INTERVEN
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