Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03753
CA Paris, 12 juill. 2025, RG 25/03753
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03753 - N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03753
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/03753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 24 Juin 2025 par le même magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03753
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/03753
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/03753 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4LD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 03 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en
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