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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03881

    CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03881

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03881 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269130e6dd8e1529bde1
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03881

    TJ 45234, 4 juill. 2025, RG 25/03881

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/03881 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG7S Minute N°25/848 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Juillet 2025 Le 04 Juillet 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 686846ab4965b5d9df32801f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03881

    TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/03881

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 03 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/03881 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB6U CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d6efd33109fd079b29ba
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03881

    TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/03881

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/03881 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DBP MINUTE N° RG 25/03881 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DBP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 05 Mai 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 6818fce4a1b3de5641dc1794

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1