Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00893
TJ 78646, 28 août 2025, RG 24/00893
MINUTE N° N° RG 24/00893 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVEU Société EMMAÜS HABITAT C/ Monsieur [F] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Août 2025 DEMANDEUR : Sociét
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 24/00893
TJ 60159, 22 juill. 2025, RG 24/00893
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/110 AUDIENCE DU 22 Juillet 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CL2W JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [Y] épouse [G] C/ [R] [G] Grosse et Expédit
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/00893
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YDZ N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [L] domici
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ca other ca_limoges n° 24/00893
CA Limoges, 3 juill. 2025, RG 24/00893
ARRET N° . N° RG 24/00893 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUMK AFFAIRE : S.A.S. IMTIYAZ C/ S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, Caisse URSSAF LIMOUSIN OJLG/MS Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Hélène LEMAS
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tj Prononce le divorce accepté tj59183 n° 24/00893
TJ 59183, 26 mai 2025, RG 24/00893
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Charlotte CATRIX Me Fanny FAUQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 26 Mai 2025 JAF Cabinet B N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FP2E Minute n° B25
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00893
TJ 97411, 14 mai 2025, RG 24/00893
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00893 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QM N° MINUTE : 25/00288 JUGEMENT DU 14 MAI 2025 EN DEMANDE Monsieur [N] [V] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne ass
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00893
TJ 63113, 7 mai 2025, RG 24/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2TH NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 07 Mai 2025 S.A. ASSEMBLIA rep/assistant : Maître Karine ENGEL C / Madame [E] [H] GROSSE DÉLIVRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00893
TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/00893
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00893 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC5B AFFAIRE : CAF DE LA HAUTE-GARONNE / [C] [X] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseu
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ca other ca_reims n° 24/00893
CA Reims, 22 avr. 2025, RG 24/00893
ARRET N° du 22 avril 2025 JONCTION DES DOSSIERS : R.G : 24/00893 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP7T R.G : 24/00894 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP7Z R.G : 24/00895 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP7X APPELANTS ET INTIMES : 1) SAS SELIMA 2) SAS [Adresse 11] PROXIMITE FRANCE 3) SAS C.F.S
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tj Prononce le divorce accepté tj57463 n° 24/00893
TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 24/00893
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTPY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 24/00893
TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 24/00893
RE F E R E N° Du 11 Avril 2025 N° RG 24/00893 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKNG 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, Me Anne L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00893
TJ 76351, 7 avr. 2025, RG 24/00893
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00893 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUK4 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. SOCRAM, dont le siège social est sis 2,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 24/00893
TJ 77284, 2 avr. 2025, RG 24/00893
- N° RG 24/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNA Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNA N° de minute : 25/00158 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-04-2025 à : Me Ju
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ca other ca_douai n° 24/00893
CA Douai, 28 mars 2025, RG 24/00893
ARRÊT DU 28 Mars 2025 N° 402/25 N° RG 24/00893 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNV3 LB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 24 Janvier 2024 (RG 22/00206 -section ) GROSS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00893
TJ 62160, 27 mars 2025, RG 24/00893
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754FE JUGEMENT DU : 27 Mars 2025 S.C.I. MATHIMA C/ [S] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 Mars 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00893
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/00893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00893 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UM N° MINUTE : 2025/31 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 mars 202
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ca other ca_toulouse n° 24/00893
CA Toulouse, 10 mars 2025, RG 24/00893
10/03/2025 N° RG 24/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCWG Décision déférée - 01 Février 2024 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES -22/01410 [J] [M] C/ [W] [Y] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00893
CA Bourges, 25 févr. 2025, RG 24/00893
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à - SCP GERIGNY & ASSOCIES - SCP SOREL & ASSOCIES exp. TJ LE : 25 FÉVRIER 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00893
CA Dijon, 13 févr. 2025, RG 24/00893
[U] [N] [H] [N] C/ [L] [S] [I] [V] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 FEVRIER 2025 N° N° RG 24/00893 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPGT AP
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ca other ca_lyon n° 24/00893
CA Lyon, 18 déc. 2024, RG 24/00893
N° RG 24/00893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POHE Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 19 janvier 2024 RG : 2023r1444 S.A.S. HORSE&TRAVEL C/ Société NEXT 1 EQUESTRIAN LLC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambr
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