Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03722
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03722 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03722
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03722
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03722 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025 Date de saisine : 03 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/03722
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 25/03722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/03722 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSYW Minute n° 25/00379 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT S
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