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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03338

    TJ 69123, 30 août 2025, RG 25/03338

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03338 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3F5Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 août 2025 à Heures, Nous, Victor BOULVERT, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e2e3c1dca99f26396493
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03338

    TJ 77284, 25 août 2025, RG 25/03338

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03338 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MEAUX ────────── CONTENTIEUX [F] LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure [F] rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68acb8ca972f2ec9d4b825c4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03338

    TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 25/03338

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03338 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5Q ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 686c37e4dd7001754d6242ef
  • ca other ca_paris n° 25/03338

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03338

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03338 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0230e701f80ce36d664

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1