Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00119
TJ 56260, 4 sept. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES [Adresse 2] [Localité 4] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT tél. : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7] PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Notification d'un jugement rendu en dernier ressort par lettre recommandée avec avis de réception Articl
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 25/00119
TJ 01053, 4 sept. 2025, RG 25/00119
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DE CADUCITE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HANO N° minute : 25/00329 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. ORANGE B
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 25/00119
TJ 64445, 1 sept. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU DOSSIER N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD3C JUGEMENT DU 01 Septembre 2025 COPIES DELIVREES LE JUGEMENT DE CADUCITE Audience du Lundi 01 Septembre 2025 ; Sous la pré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00119
TJ 12202, 29 août 2025, RG 25/00119
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDTT AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE C/ [W] [X] [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Stéphanie FE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00119
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/00119
Minute n°25/0488 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [X] [J] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Société BANQUE POPULAIRE GRAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 25/00119
TJ 50147, 18 août 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RE MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 18 AOUT 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00119
TJ 50129, 14 août 2025, RG 25/00119
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00119 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2JE Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2025 S.A. [Adresse 9] C/ [H] [W] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00119
TJ 26362, 14 août 2025, RG 25/00119
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOUU Minute N° 25/00500 JUGEMENT du 14 AOUT 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00119
TJ 68224, 8 août 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN 41 Place de Lattre de Tassigny CS 40070 68802 THANN CEDEX N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIVA MINUTE n° 25/00163 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 AOUT 2025 Yannick ASSER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Mulhouse,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj25388 n° 25/00119
TJ 25388, 6 août 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NJ N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00119
TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00119
MINUTE N° N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C32M DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00119
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00119 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWAT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Août 2025 [F] [Z] épouse [E] [K] [E] C/ [O] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00119
TJ 35288, 31 juill. 2025, RG 25/00119
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE RG 25/00119 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5P Décision du 31 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les arti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00119
TJ 06088, 25 juill. 2025, RG 25/00119
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00119 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGDQ du 25 Juillet 2025 M.I 25/00849 N° de minute 25/01159 affaire : S.A.S. SEFITEC c/ Syndic. de copro. LE LARGA VISTA, sis [Adresse 6] Grosse déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00119
TJ 33063, 25 juill. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 6] [Localité 2] MINUTE : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KBS Société CONSUMER FINANCE C/ [K] [J], [L] [J] le - Expéditions délivrées à -ELAS [E] [B] [H] - consorts [J] JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00119
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00119 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWSF Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [K] [F], [U] [Z] C/ S.A.S. MORCET IMMOBILIER DEMANDEURS Monsieur [Y] [K] [F], né le 7 février 1977 à [Localité 8] (Brésil), demeurant [Adresse 5] r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00119
TJ 86194, 23 juill. 2025, RG 25/00119
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 23 Juillet 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DROUINEAU - Me LOUBEYRE - service des expertises (X3) - Copie e
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00119
TJ 21231, 22 juill. 2025, RG 25/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00119 - 25/00120 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXB4 JUGEMENT N° 25/379 JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00119
TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00119
COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7QW Minute N° : 25/00406 JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00119
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00119 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3EK MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 22 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : La Société 2JC, DEFENDE
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