Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00322
TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00322
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52XT 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 29 Août 2025 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00322
TJ 71270, 26 août 2025, RG 25/00322
Minute n° 25/15 N° RG : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3PR M. [D] [V] c/ Mme [O] [J] Nature de l’affaire : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière - Notifications LRAR + LS aux p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00322
TJ 34032, 22 août 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 22 Août 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VY7 N° Minute : 25/493 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [W] [J] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00322
TJ 25388, 19 août 2025, RG 25/00322
COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE N° RG 25/00322 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5YJ ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2025 À 11 HEURES - SPI - Contrôle à douze
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00322
TJ 74010, 18 août 2025, RG 25/00322
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 18 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4ZL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00322
TJ 94028, 12 août 2025, RG 25/00322
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZFQ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.N.C. PITCH IMMO C/ S.A.S. DEMCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00322
TJ 87085, 6 août 2025, RG 25/00322
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL2B Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 25/00322
TJ 29232, 1 août 2025, RG 25/00322
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNB5 Minute : 25/00139 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 01/08/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00322
TJ 40192, 31 juill. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 308 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00322 - N° Portalis D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00322
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5GV S.C.I. SCI TERRES DES CASCADES C/ [P] [H] [J] [V] veuve [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00322
TJ 42218, 22 juill. 2025, RG 25/00322
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYE4 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00322
TJ 59350, 22 juill. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCXE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M. [P] [H] [A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00322
TJ 28085, 11 juill. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00322 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVX Minute : Patient : Mme [K] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 11 Juillet 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE ME
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00322
TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00322
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2AW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charge
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00322
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00322 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2UW JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00710 Société [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [H] [Y] Le Copie conforme + copie exécutoire ALH Copie conforme Mme [Y] Copie do
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00322
TJ 42218, 10 juill. 2025, RG 25/00322
MINUTE ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX6E AFFAIRE : [Z] [N], venant aux droits et obligations de monsieur [B] [N] C/ [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00322
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 25/00322
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST2M Code NAC : 53F DEMANDERESSE : STAR LEASE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 423 465 905, domicili
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00322
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00322
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJDZ AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [D] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00322
TJ 45234, 27 juin 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Juin 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCZL DEMANDERESSE : Madame [D] [V] épouse [F] née le 29 Juillet 1983 à [Localité 9] (Loiret) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00322
TJ 91228, 27 juin 2025, RG 25/00322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYWO PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des
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