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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03467

    TJ 77284, 4 sept. 2025, RG 25/03467

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03467 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9e7cbbfb6c79736071537
  • tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/03467

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/03467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUBREUIL (C0808) Me BONNEMAY-ISRAEL (C2108) Mme [P] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/03467 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KRP N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 Mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 686579ba72b7e1b6bf1d7aee
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03467

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03467 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c10bc30e19b8e5f1d80
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03467

    TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 25/03467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03467 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJZ MINUTE:25/780 Nous, Sandra ZGRABLIC, juge agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 680bcde1c64531385b021a0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1