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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02665

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 25/02665

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° 118 /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02665 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEKH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d22b5beabe1dcb5b797
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/02665

    TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/02665

    COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02665 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A77 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd554249b152198e7e89f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02665

    TJ 69123, 14 juill. 2025, RG 25/02665

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02665 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3APG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 juillet 2025 à Heures, Nous, Marion KOSKAS, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6875495d945766170e36c396
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02665

    TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/02665

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/02665 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Juillet 2025 Dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 686ec24772b5e5e648cb82c6
  • ca other ca_paris n° 25/02665

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/02665

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/02665 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5257c4e2b05573a16e
  • ca other ca_paris n° 25/02665

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02665

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02665 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9cdceb3220879db6d91
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02665

    TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 25/02665

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02665 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25C2 MINUTE: 25/616 Nous,Lorraine CORDARY, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec29cadd062d9f810e00f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1