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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date

ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 23/02576

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 23/02576

N° RG 23/02576 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4UM C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 23/03349

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 23/03349

N° RG 23/03349 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L637 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERAY AVOCATS la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 23/03457

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 23/03457

N° RG 23/03457 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7HW C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELEURL LA ROCCA LIONEL SCP FICHTER TAMBE Me Pascale HAYS Me Christophe ARNAUD

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00336

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00336

N° RG 24/00336 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDEV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BAUDELET [Localité 21] la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00477

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00477

N° RG 24/00477 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDP2 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ARBOR TOURNOUD & ASSOCIES la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00523

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00523

N° RG 24/00523 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDU3 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Assia BOUMAZA la SELARL LX [Localité 10]-CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAR

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00557

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00557

N° RG 24/00557 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDXU C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELEURL LA ROCCA LIONEL Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre c

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00638

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00638

N° RG 24/00638 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEAM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Nelly ARGOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00747

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00747

N° RG 24/00747 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEMF C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL GIRARD & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00761

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00761

N° RG 24/00761 N° Portalis DBVM-V-B7I-MENB C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Allison PARENTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chamb

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00823

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00823

N° RG 24/00823 N° Portalis DBVM-V-B7I-MES3 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Pascal ARBEY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/00902

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/00902

N° RG 24/00902 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEZO C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP FICHTER TAMBE Me Bruno LUCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/01364

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/01364

RG 24/01364 N° Portalis DBVM-V-B7I-MGNG C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel LA ROCCA de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/02894

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/02894

COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 24/02894 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNA C2 N° minute : copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET la SCP LSC AVOCATS Me [Loca

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/02895

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/02895

N° RG 24/02895 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNE CC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la AARPI NOVLAW AVOCATS Me Cyrielle DELBE LRAR à : M. [U] [M] LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARR

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/03465

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/03465

N° RG 24/03465 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNQY CC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Cyrielle DELBE LRAR à : Me [N] [G] copie à

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/03993

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/03993

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 24/03993 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPIE C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT la SCP LACHAT MOURONVALL

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/04029

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/04029

N° RG 24/04029 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLU C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Clémence GUERRY la SELA

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/04035

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/04035

N° RG 24/04035 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPMO C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ALFONSO Me Claire CHABREDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 09/09/2025 ca_grenoble n° 24/04132

CA Grenoble, 9 sept. 2025, RG 24/04132

N° RG 24/04132 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPY2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SHG AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chamb

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