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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03539

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/03539

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108633a041caba16ef551
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03539

    TJ 77284, 8 sept. 2025, RG 25/03539

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03539 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf2dcf1149c853c5e8263d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03539

    TJ 62160, 22 août 2025, RG 25/03539

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1268 Appel des causes le 22 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03539 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KBC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cb50d71c382e8b5c71af
  • ca other ca_montpellier n° 25/03539

    CA Montpellier, 16 juill. 2025, RG 25/03539

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 N° 2025 - 117 N° RG 25/03539 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXBY MADAME [C] [S] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6878847063001e49f9f26b2b
  • ca other ca_paris n° 25/03539

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03539

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03539 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beb4f8541312a816c59e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1