Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/01512
TJ 77288, 5 sept. 2025, RG 25/01512
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01512 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6TS Minute : JUGEMENT du 05/09/2025 S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LA PONTELLOISE” sis [Adresse 2] représenté par son Syndic, LE CABINET [L] & HENRY IMMOBILIER SAS C/
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ca other ca_douai n° 25/01512
CA Douai, 27 août 2025, RG 25/01512
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLWK N° de Minute : 1516 Ordonnance du mercredi 27 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me SUAR
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ca other ca_aix_provence n° 25/01512
CA Aix Provence, 30 juill. 2025, RG 25/01512
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01512 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCAZ Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01512
TJ 83137, 28 juill. 2025, RG 25/01512
N° RG 25/01512 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJBR Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND - du : 28 Juillet 2025 N° RG 25/01512 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJBR Président: Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jérôme FADAT, greffier Entre DEMA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01512
TJ 31555, 23 juin 2025, RG 25/01512
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01512 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/01512 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQQ ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01512
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/01512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Madame [V] [E] Monsieur [S] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01512 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDZ N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 26 mai 2025 (Articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01512
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01512
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01512 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6W4 MINUTE N° NAC : 14KORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01512
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/01512
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01512 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MT4 ORDONNANCE DU 12 Mai 2025 A l’audience publique du 12 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01512
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01512
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine SAILLOFEST N° RG 25/01512 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VUX - Isolement Madame [D] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 avril 2025 à 16H21 Par, Delphine SAILLOFEST, juge a
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01512
TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01512
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01512 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VAJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 avril 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01512
TJ 77284, 20 avr. 2025, RG 25/01512
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/01512 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Avril 2025 Dossier N°
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01512
CA Paris, 20 mars 2025, RG 25/01512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01512 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01512
TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 25/01512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/01512 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOPH Minute n° 25/00180 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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