Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01299
TJ 93008, 5 sept. 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/01299 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUG Minute : 25/00540 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01299
TJ 31555, 5 sept. 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 05 Septembre 2025 [O] [G] [D] [G] [C] [W] épouse [G] C/ [U] [E] [F] [K] [H] Expédition revêtue de la formule
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/01299
TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/01299
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYVR / JAF Cab 8 AFFAIRE : [F] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 Août 2025 Juge au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01299
TJ 31555, 12 août 2025, RG 25/01299
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULO5 Le 12 Août 2025 Nous, Christophe THOUY, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] confor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01299
TJ 44109, 8 août 2025, RG 25/01299
N° RC 25/01299 Minute n° 25/589 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [T] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 08 Août 2025 ___________________________
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ca other ca_douai n° 25/01299
CA Douai, 25 juill. 2025, RG 25/01299
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01299 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ7R N° de Minute : 1308 Ordonnance du vendredi 25 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] né le 29 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 25/01299
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/01299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01299 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WF Copie conforme délivrée le 03 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01299
TJ 13055, 30 juin 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mai 2025 N° RG 25/01299 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FJQ PARTIES : DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01299
TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/01299
Cour d’appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 19 Juin 2025 Affaire N° RG 25/01299 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOA6 RENDU LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01299
TJ 59350, 13 juin 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUZ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01299
TJ 78646, 12 juin 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01299 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDQ6 N° de Minute : 25/1245 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [B] [D] NOTIFICATION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01299
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01299 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67NU N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le 28 mai 2025 DEMANDERESSE Madame [T] [I]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01299
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01299
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29 avril 2025 N° RG 25/01299 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GK MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01299
TJ 33063, 24 avr. 2025, RG 25/01299
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01299 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K3Q ORDONNANCE DU 24 Avril 2025 A l’audience publique du 24 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01299
TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01299
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] NL176\f"Symbol"\s10 RG 25/01299 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TVZ Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 25/01299
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 25/01299
N° RG 25/01299 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J54M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01299
TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01299
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à 14 heures 10, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judicia
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01299
TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01299 Nous, Claire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01299
CA Paris, 12 mars 2025, RG 25/01299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01299 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01299
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01299 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UXA MINUTE: 25/316 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s
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