Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00706
TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01332 ---------------- Nous,Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00706
TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00706
N°Minute:25/01115 DOSSIER : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVCU Copie exécutoire à Me Alexandre SALVIGNOL expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PAR S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00706
TJ 33063, 5 sept. 2025, RG 25/00706
Du 05 septembre 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JON Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [B] [X], [P] [X] - Expéditions délivrées à GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [B] [X], [P] [X] - FE délivrée à GIRONDE HAB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00706
TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMUB SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [N] [O] Domicilié au CCAS [Adresse 4] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00706
TJ 68224, 2 sept. 2025, RG 25/00706
N° RG 25/00706 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFQ Monsieur [M] [Z] [D] [O] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00706
TJ 13108, 29 août 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00092 DOSSIER : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFK JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [W] [M] [J] NEE [F] 38 C avenue des Farciennes 30300 BEAUCAIRE comparante en personne
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00706
TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00706
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 29 Ao
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00706
TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23OT Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 13 Août 2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE
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tj Se déclare incompétent tj10387 n° 25/00706
TJ 10387, 4 août 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Ordonnance du : 04 Août 2025 Minute n° Rôle : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FF32 NAC : 78F [E] [F], [D] [V] Contre [G] [Z] Notif délivrée(s) le CCCFE à CCC à DEMANDEUR Mon
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ca other ca_nancy n° 25/00706
CA Nancy, 29 juill. 2025, RG 25/00706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 29 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQ7T Décision déférée à la Cour :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00706
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAFG S.C.I. MAS DES VIGNES VIEILLES , RCS N° 444494900, C/ [W] [U], [M] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00706
TJ 63113, 25 juill. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFBG MINUTE : 25/00396 ORDONNANCE rendue le 25 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00706
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HFU 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 21/07/2025 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Carol LAGEYRE Me Catherine LATAPIE-SAYO COPIE délivrée le 21/07/2025 à 2 Cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00706
TJ 06088, 17 juill. 2025, RG 25/00706
COUR D’APPEL D’[Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKMK du 17 Juillet 2025 N° de minute affaire : [J] [W] c/ S.A.S.U. EOS FRANCE en qualité de mandataire de la société electricite de France dite EDF, S.A.S. JDC, Société
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ca other ca_bourges n° 25/00706
CA Bourges, 16 juill. 2025, RG 25/00706
COUR D'APPEL [Y] BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT DU 16 JUILLET 2025 - 2 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYAG Nous,V. ALLEGUEDE , conseiller à la cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de
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ca other ca_nimes n° 25/00706
CA Nimes, 16 juill. 2025, RG 25/00706
Ordonnance N°658 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUPJ Recours c/ déci TJ [Localité 4] 14 juillet 2025 [I] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2025 (Au titre des articles L
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ca other ca_metz n° 25/00706
CA Metz, 11 juill. 2025, RG 25/00706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00706
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 04/07/2025 à : - Me F. POMMIER - M. R. L. [D] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me F. POMMIER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00706 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63BF N°
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tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 25/00706
TJ 40192, 30 juin 2025, RG 25/00706
N° Minute : 25/00127 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DP6D JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [G] [S] C/ [K] [S] Le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00706
TJ 85194, 30 juin 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 4] 78F MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C36H AFFAIRE : [U] [B] [S] C/ S.A.R.L. ALARME DE NORMANDIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 20
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