Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01566
CA Douai, 5 sept. 2025, RG 25/01566
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMCI N° de Minute : 1566 Ordonnance du vendredi 05 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01566
TJ 75056, 27 août 2025, RG 25/01566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [C] [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01566 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKW N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le
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ca other ca_aix_provence n° 25/01566
CA Aix Provence, 8 août 2025, RG 25/01566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC4F Copie conforme délivrée le 08 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj93008 n° 25/01566
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/01566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01566 N° Portalis DB3S-W-B7J-2VLD Minute : 857/25 Etablissement public administratif [8] C/ Madame [P] [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01566
TJ 76540, 1 juill. 2025, RG 25/01566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/BB MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01566 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7L5 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République AFFAIRE : Madame [V] [S]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01566
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01566
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01566
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 25/01566
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG6R minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 23 mai 2025 Date de saisine : 27 mai 2025 Nature de l'aff
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/01566
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/01566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01566 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTE7 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 [L] c/ Organisme OFFICE PUBLIC
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ca other ca_orleans n° 25/01566
CA Orleans, 3 juin 2025, RG 25/01566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUIN 2025 Minute N° 518/2025 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHE5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01566
TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01566
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22 mai 2025 N° RG 25/01566 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01566
TJ 33063, 14 mai 2025, RG 25/01566
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01566 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NCP ORDONNANCE DU 14 Mai 2025 A l’audience publique du 14 Mai 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01566
TJ 69123, 2 mai 2025, RG 25/01566
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01566 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WGK Ordonnance du : 02 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Del
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01566
TJ 69123, 27 avr. 2025, RG 25/01566
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01566 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 avril 2025 à Heures, Nous, Livia DE FILIPPIS, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01566
TJ 77284, 25 avr. 2025, RG 25/01566
Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/01566 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Avril 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01566
TJ 13055, 23 avr. 2025, RG 25/01566
COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01566 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AZQ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à Mme [J] - Me D’JOURNO Copie certifiée conforme délivrée le 23/04/2025 à Mme [F] Copie aux parties déliv
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01566
TJ 62160, 12 avr. 2025, RG 25/01566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/549 Appel des causes le 12 Avril 2025 à 10h00 en visioconfé
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ca other ca_paris n° 25/01566
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01566
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 212 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01566 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWCQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2025-
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/01566
TJ 95500, 28 mars 2025, RG 25/01566
N° Rôle : N° RG 25/01566 N° Portalis DB3U-W-B7J-OKHF N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 28 Mars 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [W] [I] [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01566
CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/01566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01566 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01566
CA Lyon, 28 févr. 2025, RG 25/01566
N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGRA Nom du ressortissant : [F] [X] [X] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c
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