Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/04407
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 22/04407
C 2 N° RG 22/04407 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP ACG & ASSOCIES la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 23/01416
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 23/01416
C3 N° RG 23/01416 N° Portalis DBVM-V-B7H-LY2E N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCI
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ca other ca_grenoble n° 24/00370
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00370
N° RG 24/00370 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDHG C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alban VILLECROZE la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMM
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ca other ca_grenoble n° 24/00665
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00665
C3 N° RG 24/00665 N° Portalis DBVM-V-B7I-MED5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Maryline MARQUES La SELARL ABDOU ET ASSOCIES La CPAM DE LA SAVOIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 24/00666
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00666
C3 N° RG 24/00666 N° Portalis DBVM-V-B7I-MED7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Olivier MARTEL Madame [I] [W] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIAL
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ca other ca_grenoble n° 24/00672
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00672
C3 N° RG 24/00672 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEEK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FREDERIC MATCHARADZE la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 24/00674
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00674
C5 N° RG 24/00674 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEEP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
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ca other ca_grenoble n° 24/00684
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00684
C5 N° RG 24/00684 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEFP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP AGUERA AVOCATS [13] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE -
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ca other ca_grenoble n° 24/00687
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00687
C5 N° RG 24/00687 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEFX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [21] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC
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ca other ca_grenoble n° 24/00690
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00690
C6 N° RG 24/00690 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEGH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 24/00692
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/00692
C6 N° RG 24/00692 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEGL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [20] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_grenoble n° 24/01655
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/01655
N° RG 24/01655 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHOH C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMER
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ca other ca_grenoble n° 24/01733
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/01733
N° RG 24/01733 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUQ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 24/01885
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/01885
C5 N° RG 24/01885 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIED N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO
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ca other ca_grenoble n° 24/02190
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/02190
N° RG 24/02190 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJEN C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON Me Johanna ALFONSO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 24/02191
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/02191
N° RG 24/02191 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJEP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON Me Johanna ALFONSO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIAL
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ca other ca_grenoble n° 24/03213
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/03213
C6 N° RG 24/03213 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMTE N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [12] La [16] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTE
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ca other ca_grenoble n° 24/03260
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/03260
C6 N° RG 24/03260 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMYX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Clémence RICHARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO
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ca other ca_grenoble n° 24/03872
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/03872
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 24/03872 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOY3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2023J00102 ) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 10 octobre 2024 suivant d
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ca other ca_grenoble n° 24/03955
CA Grenoble, 11 sept. 2025, RG 24/03955
N° RG 24/03955 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPCZ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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