Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02392
CA Pau, 4 sept. 2025, RG 25/02392
N°25/2453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02392
TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/02392
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02392 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YLC Minute : 25/1017 S.D.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C127
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02392
TJ 91228, 19 août 2025, RG 25/02392
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 19 août 2025 N° RG 25/02392 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFA7 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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ca other ca_orleans n° 25/02392
CA Orleans, 15 août 2025, RG 25/02392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AOÛT 2025 Minute N° 787/2025 N° RG 25/02392 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIOM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02392
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/02392
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02392 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2U63 N° Minute : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2025 A l’audience publique du 28 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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ca other ca_rouen n° 25/02392
CA Rouen, 1 juill. 2025, RG 25/02392
N° RG 25/02392 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KABZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02392
TJ 69123, 23 juin 2025, RG 25/02392
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02392 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25RB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juin 2025 à 14h15 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02392
TJ 77284, 20 juin 2025, RG 25/02392
Dossier N° RG 25/02392 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02392
CA Paris, 2 mai 2025, RG 25/02392
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02392 - N° Portalis 35L
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/02392
TJ 93008, 21 mars 2025, RG 25/02392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/02392 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23TK MINUTE:25/551 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la dé
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