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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03406

    TJ 77284, 31 août 2025, RG 25/03406

    Dossier N° RG 25/03406 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Août 2025 Dossier N° RG 25/03406 Nous, Boujemaa ARSA

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47410575259d001c5ae41
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03406

    TJ 62160, 13 août 2025, RG 25/03406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/1219 Appel des causes le 13 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03406 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JYI Nous, Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 689ceda005c5415472e81ba1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03406

    TJ 83050, 30 juill. 2025, RG 25/03406

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03406 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWDV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [K],

    Lire la décision → Vérifier la source 688a6e1d33e738545ad12051
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03406

    TJ 06069, 25 juill. 2025, RG 25/03406

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me MARTIN + 1 CCC à Me DRAILLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Déclarant irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle

    Lire la décision → Vérifier la source 6887e689e11322f258e219da
  • ca other ca_paris n° 25/03406

    CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03406

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03406 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c17bc30e19b8e5f1dee
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03406

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/03406

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3PR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a891a5ae27812390dde3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1