Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02699 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02699

    TJ 38185, 14 août 2025, RG 25/02699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02699 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN4E Copie exécutoire délivrée le : 14 Août 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :14 Août 2025 à :Monsieur [N] [E] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae235baf40da9b7b1775b9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02699

    TJ 76540, 25 juill. 2025, RG 25/02699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02699 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d63f2a8fb67db7b4355e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02699

    TJ 69123, 21 juill. 2025, RG 25/02699

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/2699 - JLD hospitalisation M. [C] [O] né le 05/07/1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 21 juillet 2025 à 15h06 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 687e83d841388e7853abe53b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02699

    TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 25/02699

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02699 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ASL ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16

    Lire la décision → Vérifier la source 6883c9da2a8fb67db7b40ace
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02699

    TJ 77284, 12 juill. 2025, RG 25/02699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Juillet 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 688a71dc33e738545ad12892
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02699

    TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/02699

    COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02699 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQR MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025 à Me AMAT Copie certifiée conforme délivrée le 22 mai 2025 à Me HAZZAN Copie aux parties délivrée le 22

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6ddedd4fa92cae32aa6a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02699

    CA Paris, 17 mai 2025, RG 25/02699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02699 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c8ca84a40f0d739b02b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1