Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01617
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01617
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOI N° de Minute : 1621 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [I] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 5] ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/01619
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01619
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOL N° de Minute : 1616 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [L] [Y] né le 10 Mars 2007 à [Localité 4] ALGERI
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ca other ca_douai n° 25/01620
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01620
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01620 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOM N° de Minute : 1617 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [W] né le 09 Février 1995 à [Localité 1] ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/01621
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01621
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01621 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOO N° de Minute : 1618 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 4] MAROC
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ca other ca_douai n° 25/01622
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01622
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOP N° de Minute : 1619 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [U] né le 01 Août 2006 à [Localité 4] TUNISIE d
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ca other ca_douai n° 25/01623
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01623
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01623 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOV N° de Minute : 1623 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [B] né le 02 Février 1980 à [Localité 3] TUNISIE
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ca other ca_douai n° 25/01624
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01624
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01624 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMO2 N° de Minute : 1622 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [T] alias [O] [L] né le 24 Mai 2000 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01625
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01625
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01625 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMO5 N° de Minute : 1620 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [F] né le 22 Juillet 1995 à [Localité 3] ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/01626
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01626
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01626 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMPA N° de Minute : 1625 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [L] né le 21 Décembre 1997 à [Localité 1] ( ALGE
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ca other ca_douai n° 25/01627
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01627
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01627 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMPB N° de Minute : 1626 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [H] [A]alias [L] [H] [Z] [H] alias [X] [O
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ca other ca_douai n° 25/01607
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/01607
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01607 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WML4 N° de Minute : 1614 Ordonnance du lundi 15 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [U] né le 10 Juin 2004 à [Localité 6] TUNISIE d
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ca other ca_douai n° 25/01616
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/01616
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01616 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMN3 N° de Minute : 1615 Ordonnance du lundi 15 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [J] né le 10 Janvier 1991 à [Localité 1] SYRIE
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ca other ca_douai n° 25/00068
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/00068
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 120/25 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE7 DEMANDEURS : Monsieur [O] [Z] né le 01 Juin 1958 à [Loca
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ca other ca_douai n° 25/00076
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/00076
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 120/25 N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGHX DEMANDEUR : Monsieur [T] [V] né le 16 Août 1995 à [Local
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ca other ca_douai n° 25/00106
CA Douai, 15 sept. 2025, RG 25/00106
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° de Minute : 121/25 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIYD DEMANDERESSE : S.A.S. CHATEAU DE BEAULIEU dont le siège
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ca other ca_douai n° 25/01614
CA Douai, 14 sept. 2025, RG 25/01614
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMNU N° de Minute : 1613 Ordonnance du dimanche 14 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [N] né le 17 Avril 1985 à [Localité 5] (ALGER
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01615
CA Douai, 14 sept. 2025, RG 25/01615
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMNV Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 14 septembre 2025 N° de Minute : 25/1612 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [G] [O] [K] né le 26 Mars 1994 à [L
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ca other ca_douai n° 25/01609
CA Douai, 13 sept. 2025, RG 25/01609
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01609 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMNP N° de Minute : 25/1607 Ordonnance du samedi 13 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [S] né le 09 Septembre 1981 à [Localité 4]
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ca other ca_douai n° 25/01610
CA Douai, 13 sept. 2025, RG 25/01610
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01610 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMNQ N° de Minute : 1608 Ordonnance du samedi 13 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 22 Novembre 1993 à [Localité 8] (GABO
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ca other ca_douai n° 25/01611
CA Douai, 13 sept. 2025, RG 25/01611
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMNR N° de Minute : 25/1609 Ordonnance du samedi 13 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Y] né le 23 Mai 1977 à [Localité 3] (ROUMAN
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