Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03556
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 25/03556
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03556 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZJ N° de minute : 392/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03560
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 25/03560
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03560 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZQ N° de minute : 393/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/01863
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 25/01863
Chambre 5 B N° RG 25/01863 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7V MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CINQUIÈME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 22/00845
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 22/00845
MINUTE N° 25/644 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/00075
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/00075
MINUTE N° 25/637 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A
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ca other ca_colmar n° 23/00317
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/00317
MINUTE N° 25/648 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01443
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/01443
MINUTE N° 25/645 Copie exécutoire aux avocats le 16 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 23/01854
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/01854
MINUTE N° 25/640 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4
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ca other ca_colmar n° 23/01862
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/01862
MINUTE N° 25/647 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 23/02100
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/02100
MINUTE N° 25/641 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 23/02103
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/02103
MINUTE N° 25/642 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 23/02210
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 23/02210
MINUTE N° 25/643 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 25/02638
CA Colmar, 16 sept. 2025, RG 25/02638
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02638 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHX Minute n° 373/25 APPELANTE Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de
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ca other ca_colmar n° 24/03485
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/03485
MINUTE N° 25/397 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Joseph WETZEL - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 24/03510
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/03510
MINUTE N° 25/391 Copie conforme à : - Me David FRANCK - Me Céline RICHARD - greffe du JCP du TPRX de Schltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Septembre 202
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ca other ca_colmar n° 24/03828
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/03828
MINUTE N° 25/399 Copie conforme à : -Me Harold CHARPENTIER - greffe du TJ [Localité 6] ( site des Augustins) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Septembre 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03876
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/03876
MINUTE N° 25/395 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP du tprx Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 24/04098
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/04098
MINUTE N° 25/393 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Orlane AUER Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04158
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/04158
MINUTE N° 25/394 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Stephanie ROTH Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CH
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ca other ca_colmar n° 24/04188
CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 24/04188
MINUTE N° 25/396 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Septembre
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