Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03033 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03033

    TJ 69123, 22 août 2025, RG 25/03033

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03033 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EXN Ordonnance du : 22 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Victor BOULVERT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b3e4d71c382e8b5ae9bf
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03033

    TJ 69123, 9 août 2025, RG 25/03033

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D2P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 août 2025 à 13h32, Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 689a3330fd8239f1252f6349
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03033

    TJ 77284, 4 août 2025, RG 25/03033

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03033 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Août 2025 Dossier N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6891095a7f819a118aa2c868
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03033

    TJ 62160, 22 juill. 2025, RG 25/03033

    Minute n°25/00105 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 687fecc4249b152198e83216
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03033

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03033 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 684124b4b8380f4d36cf8e51
  • ca other ca_versailles n° 25/03033

    CA Versailles, 16 mai 2025, RG 25/03033

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGBD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [L] Me Del

    Lire la décision → Vérifier la source 682818076e827b2c65f43b4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1