Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03033
TJ 13055, 30 juill. 2026, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2026 GROSSE : Le 30 juillet 2026 à Me REYMOND Le ...........................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03033
TJ 69123, 26 juin 2026, RG 25/03033
DOSSIER N° RG 25/03033 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AXZ Jugement du : 26/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A. CA CONSUMER FINANCE venant aux droits de SOFINCO & FINAREF C/ [O] [C] représentée par sa tutrice Mme [B] [J] Copie exécutoire délivré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/03033
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 25/03033
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZOJG Minute : 26/01009 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03033
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 25/03033
N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUW7 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 23 Juin 2026 N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUW7 Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [M] [I],
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj75056 n° 25/03033
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denis HUBERT ; Maître Caroline MEUNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03033 - N° Portalis 352J-W-B7J-C765R N° MINUTE : 1-2026 JUGEMENT rendu
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ca other ca_rouen n° 25/03033
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/03033
N° RG 25/03033 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJD COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024JC0155 Jugement du juge commissaire du Havre du 29 juillet 2025 APPELANTS : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/03033
TJ 26362, 4 juin 2026, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Juin 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/03033 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWDN AFFAIRE : [C] [N] [P] / [U] MINUTE : Copie exécutoire le 04/06/26 : Me Anne JUNG Me Martine LEONARD Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familia
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/03033
TJ 37261, 7 mai 2026, RG 25/03033
Minute n° : 26/00745 N° RG 25/03033 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXOF Affaire : [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03033
TJ 97416, 4 mai 2026, RG 25/03033
N° RG 25/03033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHGQ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/03033
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03033 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPJ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 24 Février 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [T] [B] Expédition r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03033
TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 25/03033
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 16 Février 2026 N° RG 25/03033 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS2M Grosse délivrée à [Localité 2] TUNISIE Expédition délivrée à Me PITCHER le
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ca other ca_colmar n° 25/03033
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/03033
MINUTE N° 39/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 25/03033
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 17 décembre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 25/03033 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH6X 5AG Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêt
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03033
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT , Greffier Débats en audience publique le :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/03033
TJ 42218, 24 nov. 2025, RG 25/03033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03033 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JK JUGEMENT du 24 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 2] comparant, DEFENDEURS : [15], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni rep
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/03033
TJ 91228, 7 nov. 2025, RG 25/03033
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 07/11/2025 N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLDC MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au ti
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/03033
TJ 38185, 6 oct. 2025, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 4ème chambre civile N° R.G. : 25/03033 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOZF N° RG 23/05599 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LP64 du 14 Avril 2025 SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Pierre BENDJOUYA Me Katell T
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03033
TJ 83137, 2 oct. 2025, RG 25/03033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Minute n° N° RG 25/03033 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKNL AFFAIRE : S.D.C. ATHENA PORT c/ Monsieur [Z] [R] Madame [G], [L] [R] Copies délivrées le : à Me Dorothée SOULAS Monsieur [Z] [R] Madame [G], [L] [R] JUGEMENT CONS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/03033
TJ 78646, 22 sept. 2025, RG 25/03033
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 25/03033 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7XZ DEMANDERESSE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03033
TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 25/03033
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z4L N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 A l’audience publique du 17 Septembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e
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