Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04243
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/04243
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 6] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 14] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/04243 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27XS Minute : 25/00338 S.A. NEXITY STUDEA Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04243
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/04243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04243 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTY2 Minute n° 25/00489 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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