Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00730 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00730

    TJ 01053, 18 sept. 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00730 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFOB N° Minute : 25/00527 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, Greffier, Vu l'arrêté en date du 04 mai 2016 du préfet de l'Ain portant

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc55c19da3689504691cf7
  • ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00730

    CA Colmar, 12 sept. 2025, RG 25/00730

    N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPDB Minute N° : 8M 39/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à Me [H] le Copie conforme à Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 5] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fcf0393251833312e2fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00730

    TJ 49007, 11 sept. 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 4] (Site Coubertin) N° RG 25/00730 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5DV JUGEMENT du 11 Septembre 2025 Minute n° 25/00820 S.A. PODELIHA C/ [I] [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Mme [F] Préfecture de Maine et [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2fe9f69293f91fcc82e93
  • ca other ca_nancy n° 25/00730

    CA Nancy, 11 sept. 2025, RG 25/00730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 2] SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRBX Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b26ca58b5d9265de5c7b
  • tj Autre décision avant dire droit tj57463 n° 25/00730

    TJ 57463, 11 sept. 2025, RG 25/00730

    Minute n° 25/711 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/00730 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG5I ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 11 SEPTEMBRE 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [V] [W], né le 31 Août 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]. représenté pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68c33637c6c6896192a8c3b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00730

    TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00730

    Cour d'Appel d'[Localité 6] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 05 Septembre 2025 Article L 3211-12-1 du cod

    Lire la décision → Vérifier la source 690bce4f28bf9d42b6e3137a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00730

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pauline BINET Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.S. CULTURE FIRST [K] LEKAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00730 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67UE N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f1c9da3689504689623
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj33063 n° 25/00730

    TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00730

    Du 29 août 2025 53B SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KDU S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [L] - Expéditions délivrées à Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ - FE délivrée à Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1b0f1149c853c5e702f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00730

    TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/00730

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00730 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3A AFFAIRE : [D], [D] C/ [D] Le : 28 Août 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL NICOLAU AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0c6602dbfd85c113038c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00730

    TJ 21231, 12 août 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2025 AFFAIRE N° RG 25/00730 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWIW Jugement Rendu le 12 AOUT 2025 AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ Association EKLOR PRODUCTION ENTRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE, immatriculée au RCS de [

    Lire la décision → Vérifier la source 689ba45740cd0f0b3d00ff06
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00730

    TJ 49007, 5 août 2025, RG 25/00730

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAZV Minute : 25/00730 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 5] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 6893b6a8c0b2cff758bc6252
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00730

    TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00730

    / N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5JL Minute N° 768/2025 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 31 juillet 2025 pour notification

    Lire la décision → Vérifier la source 688d2632afe88dc815de3d19
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00730

    TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A57 PARTIES : DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb4d8d284ccae5aa4597c
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00730

    TJ 84007, 27 juill. 2025, RG 25/00730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [G] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/184 N° RG : N° RG 25/00730 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDX M. [U] [K] Nous, [L] [G], Juge des li

    Lire la décision → Vérifier la source 6887da59e11322f258e1fbf7
  • ca other ca_metz n° 25/00730

    CA Metz, 22 juill. 2025, RG 25/00730

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c90bf1211186fbec975
  • ca other ca_nimes n° 25/00730

    CA Nimes, 18 juill. 2025, RG 25/00730

    Ordonnance N°679 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUVT Recours c/ déci TJ [Localité 4] 16 juillet 2025 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2025 Nous, Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269530e6dd8e1529be17
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00730

    TJ 77284, 16 juill. 2025, RG 25/00730

    Min N° 25/00617 N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3B4 M. [M] [V] C/ Mme [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 687fe509249b152198e81b01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00730

    TJ 34172, 11 juill. 2025, RG 25/00730

    N°Minute:25/01640 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ4T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.A. -YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elodie

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae1ee97b8c1829978ac8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00730

    TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 25/00730

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q5P AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ Société DRIVE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb22772b5e5e648caf7c1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00730

    TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/00730

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CGY Date du Recours : 14 février 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 12/02

    Lire la décision → Vérifier la source 685d92ea918b277cc2ead5b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1