Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03650
TJ 67482, 27 août 2025, RG 25/03650
N° RG 25/03650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ27 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Adresse 3] HAGUENAU Civil N° RG 25/03650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ27 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Aline MOEHRMANN Maître Raphaëlle MAZET Expédition à Préfecture le Le
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ca other ca_paris n° 25/03650
CA Paris, 6 juill. 2025, RG 25/03650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_versailles n° 25/03650
CA Versailles, 18 juin 2025, RG 25/03650
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03650 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH5K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [B] Me Karine PUECH [Localité 7]
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ca other ca_lyon n° 25/03650
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03650
N° RG 25/03650 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLFO Nom du ressortissant : [T] [H] [H] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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