Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00362
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00362
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] N° RG 25/00362 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XO JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 [Z] [I] épouse [R], [J] [R] C/ [V] [G], [H] [M] expédition exécutoire délivrée le à Me MAKOSSO expédition certifiée confo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00212
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00212
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] N° RG 25/00212 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2QP JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [F] [C] [X] expédition certifiée conforme délivrée le à Me PEREZ Mme [C] [X] Minute : /202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/01023
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/01023
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/01023 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVKG JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 Société SEMIV C/ [U] [S], [W] [Y] expédition exécutoire délivrée le à Me KOERFER BOULAN expédition certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00843
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00843
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00843 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSRC JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ [W] [T], [Z] [P] expédition exécutoire délivrée le à Me PRINSON MOURLON Me ROUXEL expéditi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00132
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00132
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00132 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYSP JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 [N] [M] [W] [V] C/ [L] [B] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me THUILLEZ expédition certifiée conforme délivrée le
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 24/00801
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00801
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2025 N° RG 24/00801 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZYI DEMANDEUR : Madame [B] [X] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (MAROC) domiciliée : chez Maître [U] [S] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00600
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00600
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00600 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDBX JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 S.D.C. [Adresse 8] ([Adresse 10] [Localité 12]) SYNDIC FONCIA MANSART C/ [N] [Z], [J] [L] expédition exécutoire délivrée le à M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 18/08111
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 18/08111
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2025 N° RG 18/08111 - N° Portalis DB22-W-B7C-OKFM DEMANDEUR : Madame [K] [O] [D] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13], ETAT DU MICHIGAN (ETATS-UNIS D'AMÉRIQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02143
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/02143
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02143 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLPY N° de Minute : 25/2050 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [B] [G] NOTIFICATION pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00037
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX2Q JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [N] [P] [Y], [C] [P] [Y] expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI expédition certifiée co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02129
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/02129
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02129 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLM7 N° de Minute : 25/2036 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [W] [R] NOTIFICATION p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00596
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00596
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00596 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDBF JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA SCI RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY SYNDIC FONCIA MANSART C/ S.C.I. MAF 78 expédition exécutoire dé
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 24/05861
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/05861
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE D’HOMOLOGATION rendue le 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05861 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO4N Code NAC : 30B DEMANDERESSE : La société AEW COMMERCES EUROPE, société civile de placements immobiliers à capital variable immatriculée
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 25/00029
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00029
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2025 N° RG 25/00029 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUV2 DEMANDEURS : Monsieur [S], [K] [J] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI) [Adresse 4] [U] ECOSSE - ROYAUM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/02708
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 20/02708
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2025 N° RG 20/02708 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNID DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 7](ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté pa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/02982
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 23/02982
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02982 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJTH Code NAC : 30Z EJ DEMANDERESSE : La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE HEMIFRAD, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00940
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 24/00940
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00940 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYG JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (CI-APRES DENOMMEE LA RIVP) C/ [E] [V], [S] [V] expédition exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00598
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00598
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00598 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDBP JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA SCI RESIDENCE CLAUDE DEBUSSY SYNDIC FONCIA MANSART C/ [U] [E] expédition exécutoire délivrée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/05141
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 23/05141
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 19 Septembre 2025 N° RG 23/05141 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQ4W DEMANDEUR : Madame [V] [W] [P] [I] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Localité 6]
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 25/00054
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00054
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00054 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYI4 JUGEMENT Du : 19 Septembre 2025 [Y] [B] C/ [A] [W] expédition exécutoire délivrée le à Mr [W] expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [B] Minut
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