Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00680
CA Rennes, 12 sept. 2025, RG 25/00680
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-418 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00680
TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00680
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5WG OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Aurélie CARPENTIER Me Marine
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00680
TJ 10387, 5 sept. 2025, RG 25/00680
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [R] [N] – RG n°25/00567 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00680 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJ37 M. [R] [N] Né le 20 janvier 1977 à [Localité 7] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00680
TJ 30189, 30 août 2025, RG 25/00680
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMD ORDONNANCE DU 30 AOUT 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Nina MILESI, vice-président(e), magistrat du siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00680
TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00680 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 27 août 2025 La S.A. [Adresse 10], C/ [V] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA HLM DES CHALETS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00680
TJ 44184, 20 août 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00680 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSAL Minute : JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ [T] [G], [I] [K] épouse [G] Copies certifiées conformes - Me RIALLOT-LENGLART - M. [G]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00680
TJ 93008, 19 août 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23BM Minute : 25/00500 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [X] [M] [B] (Salarié) muni d’un pouvo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00680
TJ 44109, 7 août 2025, RG 25/00680
N° RG 25/00680 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PS Minute N° 2025/702 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Août 2025 ----------------------------------------- S.A.S. PROMOCONCEPT C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. MAAF ASSURANCES [U] [Z] [T] [V] [Y] -----------------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00680
TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/500 N° RG 25/00680 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEVY M. [D] [N] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de
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ca other ca_nimes n° 25/00680
CA Nimes, 11 juill. 2025, RG 25/00680
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 5] 2ème chambre section A Décision du 11 Juillet 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQAZ GFA DU [L], GFA immatricul
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ca other ca_nimes n° 25/00680
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00680
Ordonnance N°632 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUJX Recours c/ déci TJ [Localité 5] 07 juillet 2025 [O] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 Nous, Mme Marine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00680
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVXS JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [U] née le 20 Avril 1961 à [Local
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ca other ca_metz n° 25/00680
CA Metz, 6 juill. 2025, RG 25/00680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/00680
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025, après prorogation Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 18 juillet 2025 à Mme [X] [W] Le .....
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00680
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mai 2025 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AU6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00680
TJ 06088, 13 juin 2025, RG 25/00680
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00680 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKH du 13 Juin 2025 N° de minute 25/00927 affaire : S.C.I. DELTA c/ [C] [M], entrepreneur individuelle sous l’enseigne SPIKEE’S HELL TATTOO Grosse délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00680
TJ 75056, 9 juin 2025, RG 25/00680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00680 - N° Portalis 352J-W-B7J-C662T N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le lundi 09 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [F]
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00680
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00680
N° RG 25/00680 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T265 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T265 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPRO
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ca other ca_toulouse n° 25/00680
CA Toulouse, 2 juin 2025, RG 25/00680
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/683 N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2Z O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juin à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00680
TJ 72181, 28 mai 2025, RG 25/00680
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00219 Dossier : N° RG 25/00680 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQWS ORDONNANCE Rendue le 28 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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